CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE TONBOOKTOO

Conditions Générales d'Utilisation à jour au 31 mai 2017

1. MENTIONS LEGALES

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après ‘’ CGU ‘’) sont proposées par la société TONBOOKTOO (ci-après la ‘’ Société ’’), S.A.S. au capital de 1.000,00 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 819 172 328, dont le siège social est 14 Impasse Carnot, 92240 Malakoff, France. Son adresse de courrier électronique est : contact@tonbooktoo.com et son numéro individuel d'identification de TVA intracommunautaire est le : FR 49 819312323.

 

1.2 La Société est propriétaire et éditeur du site internet www.tonbooktoo.com (ci-après le ‘’ Site ‘’). Le Site est hébergé par Equinoa Hébergement, SAS, au capital de 244 000 euros, inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 484 915 475, domiciliée au 92 rue Réaumur, 75002 Paris, France. Lien vers le site de l’hébergeur : www.equinoa.com.

1.3 Le directeur de la publication est Valentine Dubot.

         2. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

2.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société, met à la disposition des utilisateurs (ci-après le ou les « Utilisateur(s) »), la possibilité de naviguer et d’utiliser le Site.

2.2 La navigation et l’utilisation du Site impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGU.

2.3 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et d’en informer les Utilisateurs par tous moyens. Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur est invité à s’informer sur de telles modifications. En cas de refus, il est invité à ne pas utiliser ni naviguer sur le Site.

3. CARACTERISTIQUES DU SITE

3.1.   Le Site est une plateforme en marketplace permettant, via la souscription d’un abonnement, de diffuser des annonces (ci-après la ou les « Annonce(s) ») de vente, de prêt à titre gratuit ou de don de livres et d’y répondre et ainsi d’avoir accès à une base de données bibliothécaire afin d’acheter, de vendre, d’emprunter, de prêter ou de donner gratuitement des livres.

3.2.    La Société ne détient la propriété d’aucun livre mis en vente, en prêt ou faisant l’objet d’un don sur le Site. La Société n'intervient pas directement dans la transaction et ne transfère donc par la propriété des livres. Les accords de vente, d’achat, de prêt ou de don sont conclus directement entre les Utilisateurs. En conséquence, la Société n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des livres répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu des Annonces, la capacité des Utilisateurs à vendre, prêter ou donner  lesdits livres ni la capacité des Utilisateurs à les payer.

3.3. La Société n’est pas tenue par les garanties légales des vices cachés et de conformité des livres.

4. UTILISATION DU SITE

4.1 Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de naviguer et d’utiliser le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Il doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

4.2 La Société se réserve le droit de modifier, réviser, supprimer, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu figurant sur le Site ou affiché sur celui-ci.

4.3 La Société peut supprimer, changer ou modifier le Site et/ou les contenus à tout moment et sans préavis.

4.4 Conformément à l’article L.111-7, II du Code de la consommation, la Société délivre à ses Utilisateurs, une information loyale, claire et transparente concernant ses Conditions Générales de Vente et CGU.

4.5 Les Annonces proposées sur le Site sont classées et référencées selon les modalités suivantes :

  • Une entrée par les communautés où sont répertoriés les utilisateurs inscrits ainsi que leurs livres ;
  • Un entrée par les livres classés selon les trois catégories : vente / prêt / don ;
  • Une entrée par les clients du Site où ces derniers sont répértoriés avec les livres qu’ils proposent ainsi que les communautés auxquelles ils sont inscrits ;
  • Une barre de recherche.

5. CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

5.1 Afin de répondre aux Annonces de prêt/vente/don diffusées sur le Site et d’en diffuser, l’Utilisateur devra s’inscrire sur le Site en créant un compte personnel. Pour ce faire l’Utilisateur renseignera les champs obligatoires suivants : mot de passe/identifiant, nom, prénom, adresse, code postal, email.

5.2 Afin de valider la création de son compte personnel l’Utilisateur devra renseigner son numéro de carte bancaire. Le numéro de carte bancaire sera enregistré par la Société, seulement si l’Utilisateur y consent expressément. Dans ce cas, le numéro de carte bancaire pré-enregistré lui sera proposé lorsqu’il souhaitera effectuer l’achat d’un livre sur le Site. Le Client pourra demander à tout moment à la Société de supprimer l’enregistrement de son numéro de carte bancaire.

5.3 L’Utilisateur s’engage à communiquer au Site des informations valides, sincères, complètes et à jour.

5.4 L’Utilisateur s’engage également à ne pas porter atteinte aux droits de personnes tiers et notamment à leurs données personnelles et à leur image.

5.5 Si l’Utilisateur a moins de dix-huit ans, il s’engage à obtenir le consentement de ses parents ou représentant légal, afin de pouvoir communiquer ses données personnelles, créer un compte personnel et utiliser le Site.

5.6 Les identifiants et mots de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels. L’Utilisateur doit informer le Site de toute perte de ces informations sans délai et le Site lui communiquera un lien qui lui permettra de changer son mot de passe. Le Site décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

5.7 Lors de la création d’un compte personnel, il n'est pas permis à un même Utilisateur de créer lusieurs comptes personnels qui auraient principalement pour but de lui permettre d’afficher les mêmes Annonces à plusieurs reprises sur le Site. 

6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1 En navigant sur le Site, les Utilisateurs conviennent :

  • de s’abstenir d’utiliser le Site de manière illégale, pour toute finalité illégale ou de manière incompatible avec les présentes CGU ;
  • de ne pas utiliser le Site pour la distribution, l’hébergement, le traitement, la propagation, le stockage ou la gestion de documents injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, et/ou de tous documents faux ou trompeurs, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;
  • de ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder une sous-licence de tout ou partie des éléments, informations et contenus figurant sur le Site et/ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au Site à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
  • de respecter les autres Utilisateurs ;
  • de ne pas harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs autres Utilisateurs ;
  • de ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs, à toutes fins ;
  • de ne pas diffuser de contenus qui pourraient être constitutifs d'incitation à la réalisation de crimes ou délits de provocation à la discrimination, à la haine raciale, et plus généralement qui pourraient être contraire aux lois et règlements en vigueur, aux présentes règles d'utilisation et aux bonnes mœurs ;
  • de ne pas diffuser d'informations d'ordre idéologique, religieux, politique ou de revendication ethnique ;
  • de ne pas diffuser de contenus susceptibles de mettre en péril des mineurs notamment la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ;
  • de ne pas tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
  • de ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière tout élément violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
  • de ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière une publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du « spam », ou toute autre forme de sollicitation) ;
  • de ne pas utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
  • de ne pas dénigrer le Site et/ou la Société et/ou les autres Utilisateurs sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

6.2 Si, pour un quelconque motif, la Société considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.

6.3 Enfin, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. L’Utilisateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

7. Conformité des Annonces et évaluations

7.1 Toute Annonce et évaluation diffusées sur le Site doit respecter des règles prévues au présent article des CGU.

7.2 Il est interdit d’insérer dans les Annonces et/ou dans les évaluations, des textes, images, photographies, lien hypertextes, qui porteraient atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à un droit à l’image ou à la réputation d'un tiers ou de la Société ou qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. De même il est interdit d ‘insérer dans les Annonces et/ ou les évaluations des textes, images, photographies ou liens hypertextes contenant un message diffamatoire, vexatoire ou injurieux à l’égard de tiers et/ou de la Société.

7.3 Les Annonces et/ ou évaluations ne peuvent contenir de messages purement commerciaux dont le seul but est de promouvoir, directement ou indirectement, une entreprise commerciale.

7.4 Les Annonces et/ ou évaluations ne peuvent mentionner des sites internet, ou contenir des liens vers des sites internet, qui contiennent entièrement ou partiellement des liens vers d'autres sites internet d'annonces, qui sont destinées au traitement des revenus publicitaires en générant des clics et/ou vers des sites internet qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

7.5 Sauf accord exprès de la Société, le Client n'est pas autorisé de diffuser des Annonces et/ ou évaluations sur le Site via un système automatisé ou au nom ou pour le compte de tiers.

7.6 Il est notamment strictement interdit de publier sur le Site, en ce compris dans les Annonces et évaluations, un contenu :

  • Qui contient un lien ou du matériel pornographique ou contraire d’une autre façon à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Qui est discriminatoire sur base de l’opinion politique, de la religion, de la race, du sexe, de la nationalité, de l’orientation ou qui est autrement blessant, offensant, menaçant ou provocateur ;
  • Qui est (sexuellement) intimidant ;
  • Qui est incorrect, trompeur ou incomplet ;
  • Qui concernent des chaînes de lettres, des pourriels ou des spams ;
  • Qui contient des virus, des vers, des chevaux de Troie, des « cancel bots » ou d’autres logiciels pouvant nuire aux Services ou aux droits et intérêts des Utilisateurs ;
  • Qui surcharge ou perturbe le bon fonctionnement de l’infrastructure du Site de façon déraisonnable ;
  • Qui implique des activités commerciales sans le consentement écrit préalable du Site ;
  • Qui constitue des activités illégales ;
  • Qui viole les droits de propriété intellectuelle, le respect de la vie privée des tiers ou de la Société.

8. EXACTITUDE ET LICEITE DES INFORMATIONS

8.1 Chaque Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations, notamment celles le concernant, qu’il fournit soient adéquates, exactes, à jour et complètes. Pour ce faire, il s’engage à les mettre à jour régulièrement.

8.2 L’Utilisateur reconnaît que la Société ne dispose pas des moyens matériels de vérifier la véracité de toutes les informations présentes sur le Site. La Société ne peut donc être tenue pour responsable en cas d'usurpation d'identité, ou du fait que les informations mentionnées soient fausses ou mensongères.

8.3 La Société ne garantit pas non plus l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité des informations transmises par les Utilisateurs.

8.4 La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des contenus que les Utilisateurs communiquent et mettent en ligne, notamment de leur caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission, de toute perte ou dommage consécutifs à leur utilisation, transmission par la messagerie interne ou de toute autre manière via le Site.

9. DONNEES PERSONNELLES

9.1 La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

9.2 Dans le cadre de la rubrique contact du Site, la Société collecte des données personnelles des Utilisateurs et notamment les données suivantes :

  1. nom,
  2. prénom,
  3. adresse,
  4. email,
  5. photographie (facultatif),
  6. numéro de carte bancaire,
  7. Carte Nationale d’Identité : exclusivement dans le cadre de l’article L.561-5 du Code Monétaire et Financier auquel le prestataire de paiement sécurisé du Site, Mangopay, est assujetti.

9.3 À cet effet, le traitement des données des Utilisateurs est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 2064152v0.

9.4 La Société collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

  1. Fourniture des services sur le Site ;
  2. Gestion des demandes et de prise de contact ;
  3. Exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
  4. Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
  5. Elaboration de statistiques ;
  6. Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
  7. Gestion des impayés et du contentieux ;
  8. Respect des dispositions du Code monétaire et financier relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

9.5 Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sous-traitants.

9.6 Les données relatives à la gestion des données personnelles des Utilisateurs sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec l’Utilisateur.

9.7 La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

9.8 La Société veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

9.9 Obligations des Utilisateurs :

  1. Les Utilisateurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates.
  2. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

9.10 En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, l’Utilisateur est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

- L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;

- L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;

- Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;

- La nature de l'opération ;

- Les date et heure de l'opération ; L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

9.11 En cas de fermeture du compte de l’Utilisateur, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la fermeture du compte les informations fournies lors de la création d'un compte, à savoir :

- l'identifiant de cette connexion ;

- Les nom et prénom ou la raison sociale ;

- Les adresses postales associées ;

- Les pseudonymes utilisés ;

- Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;

- Les numéros de téléphone ;

- Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

9.12 Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP de l’Utilisateur afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité de l’Utilisateur sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux  CGU figurant sur le Site.

9.13 Conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de récupération ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : contact@tonbooktoo.com.

9.14 Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, la Société respectera les directives données par tout Utilisateur relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de Loi Informatique et Libertés.

10. COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

10.1 Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Utilisateurs, la Société est susceptibles d’utiliser des cookies.

10.2 Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique mobile. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs.

10.3 L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

10.4Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l’Utilisateur, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

10.5 Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

  • si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 En accédant à ce Site, les Utilisateurs reconnaissent expressément que le Site, le nom et la marque TONBOOKTOO et les contenus mis à la disposition des Utilisateurs pour personnalisation, notamment, images, photographies, design, graphiques, dessins, modèles, agencements, logos, marques, textes…, sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle français ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, ils ne peuvent être reproduits sans autorisation expresse de la Société sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales.

11.2 La Société est seule titulaire de tous les droits, titres et intérêts portant sur le Site et les contenus, y compris tous droits de propriété intellectuelle incluant, notamment, tous droits relatifs aux droits d’auteur, droits des dessins et modèles, marques, enseignes, noms commerciaux, dénomination sociale, noms de domaine, technologie, savoir-faire, procédés, formules, codes sources et codes exécutables, données et droits similaires, y compris les informations relatives à toute demande, tout enregistrement ou tout renouvellement de ceux-ci qui pourront être protégés par les lois, règlements ou règles en matière de propriété intellectuelle de tout pays.

11.3 La Société concède une licence non exclusive, strictement personnelle, non cessible et non transférable aux Utilisateurs afin de pouvoir utiliser le Site dans le strict cadre de ces CGU.

11.4 Sont expressément interdits, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale, traduction, arrangement, transformation ou toute création d’œuvres dérivées ou composites de tout ou partie des œuvres et/ou tout autre contenu figurant sur le Site sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur.

11.5 L’extraction systématique et répétée des informations et contenus figurant sur le Site est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

11.6 Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf accord préalable et exprès de la Société.

11.7 En outre, sous réserve que les éléments qui composent les Annonces et contenus diffusés sur le Site par les Utilisateurs soient protégés par un droit de propriété intellectuelle (marques, logos, noms de domaines, graphismes, bandes annonces, œuvres musicales, photographies, logiciels, animations, textes, descriptifs de vente et les éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores), l’Utilisateur éditeur de l’Annonce et/ou de contenu concède à la Société :

- une licence gratuite, mondiale, non exclusive, cessible et sous-licenciable d'utiliser, publier et reproduire, par un moyen connu ou futur, le contenu de son Annonce dans le cadre du fonctionnement du Site et de la promotion de ses Services ;

- le droit d’adapter et de modifier techniquement le contenu des Annonces, de manière à ce qu'elles soient accessibles par divers canaux, par exemple les téléphones portables.

11.8 Les licences accordées en conformité avec ce qui précède prennent fin lorsque le contenu du Site est retiré par la Société ou l’Utilisateur lui-même.

12. RESPONSABILITE

12.1 La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

12.2 La Société décline également toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou altération des informations figurant sur le Site ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur du présent Site ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder.

12.3 La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'Internet, à l'équipement informatique et/ou aux logiciels des Utilisateurs.

12.4 Enfin, concernant les Annonces et avis postés par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site, conformément à l’alinéa 5 l’article 93-3 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle telle que modifiée, la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu de ces Annonces et évaluations qui restent de la seule responsabilité de leur auteur.

12.5 Cet article prévoit, en effet, que : « Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ».

12.6 Par conséquent, il est expressément stipulé que la Société effectue un contrôle a posteriori des Annonces et évaluations déposées sur le Site. Dès lors qu’un Utilisateur signale à la Société tout contenu manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, outrageant, et plus généralement tout contenu réprimé par la loi et la réglementation applicables, la Société agira promptement afin de retirer ce contenu du Site. Toute dénonciation indue et/ou calomnieuse expose son auteur à des sanctions civiles et pénales.

12.7 Tout Utilisateur peut informer la Société à tout moment de l’utilisation abusive ou frauduleuse du Site par un Utilisateur en cliquant sur le lien « Signaler un contenu abusif ou une fraude » situé sur chaque Annonce ou en cliquant sur le lien « Contact » présent sur le Site ou par l’envoi d’un message à l’adresse suivante : contact@tonbooktoo.com

12.8 Afin de notifier cet abus ou cette fraude, l’Utilisateur devra exposer les données suivantes dans son signalement :

  1. les raisons de la notification,
  2. une explication claire de l’abus ou de la fraude constaté démontrant que le contenu concerné contrevient aux règles relatives à la protection de votre vie privée ou tout autre droit tel que les droits de propriété intellectuelle et,
  3. le lien vers l’Annonce ou l’évaluation concernée.

12.9 Selon la nature et la gravité de l’infraction, la Société peut ou non, à son gré et sans aucune justification, notamment prendre les mesures suivantes, suite aux messages et aux plaintes des Utilisateurs :

  1. retirer tout contenu publié contrevenant aux dispositions des présentes CGU ;
  2. retirer les Annonces et évaluations publiées sur le Site contrevenant aux dispositions des présentes CGU ;
  3. restreindre/limiter voire suspendre ou interdire l’accès au Site à un Utilisateur.

12.10 De plus, la Société se réserve le droit, à tout moment, de supprimer unilatéralement et sans notification préalable, les Annonces et/ ou évaluations qui sont contraires aux présentes CGU et/ou à la législation et réglementation applicable.

12.11 La Société se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires et, pour autant que l’utilisation abusive du Site ait induit un dommage, de réclamer un dédommagement à l’Utilisateur concerné.

13. LIENS

13.1 Les liens hypertextes établis sur le Site vers d'autres sites Internet ou d'autres sources ou contenus Internet (les « Sources externes ») ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

13.2 Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces Sources externes, l’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces Sources externes. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

13.3 La Société ne peut, également, en aucun cas être tenue pour responsable des liens hypertextes qui pourraient diriger les Utilisateurs sur le Site.

13.4 De plus, les Utilisateurs reconnaissent que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou Sources externes par les Utilisateurs.

14. NOTIFICATION DE TOUTE VIOLATION DES PRESENTES CGU

14.1 La Société s'efforce de veiller au respect des principes précédemment énoncés. Au vu de l'ampleur des échanges opérés sur le Site, le risque de leur violation ne peut être écarté.

14.2 Si l’Utilisateur est témoin du non-respect des engagements visés ci-dessus, merci d'en informer la Société par email à l’adresse suivante : contact@tonbooktoo.com. La Société agira dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

15.1 Les présentes GCU sont régies et interprétées selon le droit français.

15.2 En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec le Site, l’Utilisateur peut décider de le soumettre à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.  L’Utilisateur peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr.

15.3 En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

16. DISPOSITIONS GENERALES

16.1 Force majeure - Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1148 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGU par la partie qui l’invoque.

16.2 Autonomie des clauses - Si une disposition de ces CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGU

17. CONTACT

17.1 La Société peut être contactée, à tout moment, par courriel à l'adresse email suivante : contact@tonbootoo.com.                                        

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE TONBOOKTOO

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 31 mai 2017

  1. DÉFINITIONS

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société TONBOOKTOO (ci-après la ‘’ Société ’’), S.A.S. au capital de 1.000,00 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 819 172 328, dont le siège social est situé 14 Impasse Carnot, 92240 Malakoff, France. Son adresse de courrier électronique est : contact@tonbooktoo.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est le  : FR 49 819312323.

1.2 La Société est propriétaire et éditeur du site internet www.tonbooktoo.com (ci-après le ‘’ Site ‘’). Le Site est hébergé par Equinoa Hébergement, SAS, au capital de 244 000 euros, inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 484 915 475, domiciliée au 92 rue Réaumur, 75002 Paris, France. Lien vers le site de l’hébergeur : www.equinoa.com.

1.3 Le directeur de la publication est Valentine Dubot.

1.4 Le Site est une plateforme en marketplace permettant aux clients (ci-après le ou les Client(s) »), via la souscription d’un abonnement (ci-après « l’Abonnement »), de diffuser des annonces (ci-après la ou les « Annonce(s) ») de vente, de prêt à titre gratuit ou de don de livres et d’y répondre et ainsi d’avoir accès à une base de données bibliothécaire afin d’acheter, de vendre, d’emprunter, de prêter ou de donner gratuitement des livres (ci-après le ou les « Service(s)).

1.5 La Société est une plateforme de mise en relation, elle ne détient la propriété d’aucun livre mis en vente, en prêt ou faisant l’objet d’un don sur le Site. La Société n'intervient pas directement dans la transaction/relations entre les Clients et est donc tiers aux contrats conclus entre les Clients et ne transfère donc par la propriété des livres.

1.6 Les accords de vente, d’achat, de prêt ou de don sont conclus directement entre les Clients. En conséquence, la Société n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des livres répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu des Annonces, la capacité des Clients à vendre, prêter ou donner lesdits livres ni la capacité des Clients à acquitter le prix.

1.7 La Société, dans les limites prévues par la loi applicable, n’est pas tenue par les garanties légales des vices cachés et de conformité.

1.8 Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après la ‘’ Commande ‘’) d’Abonnement aux Services passée sur le Site par le Client.

2.2 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

2.3 La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

2.4 Les CGV sont disponibles sur le Site afin de permettre aux Clients de pouvoir les imprimer ou les télécharger et, ainsi les conserver sur un support durable.

3. CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

3.1 Afin d’accéder aux Services sur le Site et de passer Commande d’un Abonnement, le Client devra s’inscrire sur le Site en créant un compte personnel. Pour ce faire le Client renseignera les champs obligatoires suivants : identifiant, mot de passe, nom, prénom, adresse, code postal, email.

3.2 Afin de valider la création de son compte personnel, le Client devra renseigner son numéro de carte bancaire. Le numéro de carte bancaire du client sera enregistré par la Société, seulement si le Client y consent expressément (prévoir une case à cocher qui ne doit pas être pré-cochée par défaut). Dans ce cas, le numéro de carte bancaire pré-enregistré sera proposé au Client lorsqu’il souhaitera effectuer l’achat d’un livre sur le Site. Le Client pourra demander à tout moment à la Société de supprimer l’enregistrement de son numéro de carte bancaire.

3.3 Le Client s’engage à communiquer au Site des informations valides, sincères, complètes et à jour.

3.4 Le Client s’engage également à ne pas porter atteinte aux droits de personnes tiers et notamment à leurs données personnelles et à leur image.

3.5 Si le Client est âgé de moins de dix-huit ans, il s’engage à obtenir le consentement exprès de ses parents ou représentant légal, afin de pouvoir communiquer ses données personnelles, créer un compte personnel et utiliser le Site.

3.6 Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels. Le Client doit informer le Site de toute perte de ces informations sans délai et le Site lui communiquera un lien qui lui permettra de changer son mot de passe. Le Site décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

4. ABONNEMENT AUX SERVICES

4.1 Les Services proposés sur le Site sont accessibles uniquement sur Abonnement, ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. L’Abonnement donne accès aux Clients à la diffusion d’Annonces et leur permet d’y répondre. Le montant mensuel de l’Abonnement ne comprend pas l’achat de livres ; le prix relatif à l’achat de livres est à ajouter au montant de l’Abonnement.

4.2 La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

4.3 L’Abonnement permet aux Clients de répondre aux Annonces de vente, de prêt ou de don et de diffuser des Annonces de vente, de prêt ou de don de livres. Cet Abonnement permet aux Clients de disposer d'un accès personnel, non transmissible aux Services en contrepartie de la rémunération versée par le Client pendant la durée d’Abonnement.

4.4 L’Abonnement aux Services est mensuel et sans engagement. Tout mois entamé reste dû.

4.5 Le Client sélectionne l’Abonnement, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

4.6 Le récapitulatif de la Commande présente l’Abonnement que le Client a sélectionné. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

4.7 Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

4.8 Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

4.9 La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et l’ adresse de facturation renseignée.

4.10 Après avoir validé ses coordonnées de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées dans les articles 4 et suivants des présentes CGV.

4.11 Le même processus est utilisé lorsque le Client achète ou loue un livre via le Site.

4.12 La facture mensuelle de l’Abonnement ainsi que toutes les opérations effectuées sur le Site (prêt, vente, don) sont disponibles dans l’espace dédié du Client, sur sa messagerie sur son compte personnel.

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Les prix sont mentionnés sur le Site dans la description de l’Abonnement et dans les descriptifs des Services et sur chaque Annonce, en euros et toutes taxes comprises.

5.2 Prix et conditions de paiement de l’Abonnement 

5.2.1 Le montant total mensuel de l’Abonnement est indiqué en euros dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de réception de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

5.2.2 Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de l’Abonnement aux Services puis par prélèvement automatique de date à date jusqu’à résiliation de l’Abonnement, telle que prévue aux articles 5 et suivants des présentes CGV.

5.2.3 L’Abonnement sera effectif dès le premier paiement effectué par le Client par prélèvement automatique après une période de trois mois offerts.

5.2.4 Le paiement mensuel de l’Abonnement aux Services est effectué par prélèvement automatique. La Société garantit la totale confidentialité des informations bancaires du Client. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

5.2.5 Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

5.2.6 La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Abonnement, quel que soit son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

5.3 Prix et conditions de paiement de la Commande des Services

5.3.1 Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande des Services, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison le cas échéant et de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

5.3.2 La Commande des Services sur le Site est payable en euros.

5.3.3 En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Mangopay, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

5.3.4 Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

6. RESILIATION

6.1 L’Abonnement est mensuel et sans engagement.

6.2 Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en supprimant son profil ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@tonbooktoo.fr ou un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à : Tonbooktoo, 14 impasse Carnot, 92240 Malakoff, France.

6.3 Le Client recevra un email de confirmation de résiliation de l’Abonnement dans les 48 (quarante-huit) heures suivant l’envoi de sa demande de résiliation.

6.4 La résiliation de l’Abonnement prendra fin le mois suivant celui où le Client a résilié. Le mois au cours duquel le Client a notifié la résiliation ne lui sera pas remboursé.

7. SERVICE CLIENT

7.1 Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

7.2 Le Service Client de la Société est accessible du lundi au vendredi de 10h à 18h en utilisant les coordonnées suivantes :

- email : contact@tonbooktoo.com

- courrier :Tonbooktoo, 14 impasse Carnot, 92240 Malakoff, France.

8. CONFORMITE DES ANNONCES ET DES EVALUATIONS

8.1 Toute Annonce et/ ou évaluation déposée(s) et diffusée(s) sur le Site doit respecter les règles prévues au présent article des CGV.

8.2 Contenus non autorisés dans les Annonces et évaluations


8.2.1 Chaque Client s’engage à ne diffuser qu’une seule fois une Annonce sur le Site, et ce, quel que soit la section, la rubrique et la catégorie choisie ;

8.2.3 Chaque Client s’engage à ne pas insérer dans ses Annonces et/ou dans les évaluations, des textes, images, photographies, liens hypertextes, qui porteraient atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à un droit à l’image ou à la réputation d'un tiers ou de la Société ou qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

8.2.4 Chaque Client s’engage à ne pas insérer dans ses Annonces et/ou dans les évaluations, des textes, images, photographies ou liens hypertextes contenant un message diffamatoire, vexatoire ou injurieux à l’égard de tiers et/ou de la Société ;

8.2.5 Les Annonces et/ ou évaluations ne peuvent contenir de messages purement commerciaux dont le seul but est de promouvoir, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ;

8.2.6 Les Annonces et/ ou évaluations ne peuvent mentionner des sites internet, ou contenir des liens vers des sites internet, qui contiennent entièrement ou partiellement des liens vers d'autres sites internet d'annonces, qui sont destinées au traitement des revenus publicitaires en générant des clics et/ou vers des sites internet qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

8.2.7 Sauf accord exprès de la Société, il n'est pas autorisé de diffuser des Annonces et/ou évaluations sur le Site via un système automatisé ou au nom ou pour le compte de tiers.

8.2.8 Il est notamment strictement interdit de publier sur le Site Internet, en ce compris dans les Annonces et/ ou évaluations, un contenu :

  • Qui contient un lien ou du matériel pornographique ou contraire d’une autre façon à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Qui est discriminatoire sur la base de l’opinion politique, de la religion, de la race, du sexe, de la nationalité, de l’orientation ou qui est autrement blessant, offensant, menaçant ou provocateur ; 
  • Qui est (sexuellement) intimidant ;
  • Qui est incorrect, trompeur ou incomplet ;
  • Qui concerne des chaînes de lettres, des pourriels ou des spams ;
  • Qui contient des virus, des vers, des chevaux de Troie, des « cancel bots » ou d’autres logiciels pouvant nuire aux Services ou aux droits et intérêts des Clients ou des tiers ;
  • Qui surcharge ou perturbe le bon fonctionnement de l’infrastructure du Site de façon déraisonnable ; 
  • Qui implique des activités commerciales sans le consentement écrit préalable de la Société ;
  • Qui constitue des activités illégales ;
  • Qui viole les droits de propriété intellectuelle, le respect de la vie privée ou tout autre droit de la Société, ses donneurs de licence, ses Clients ou des tiers.

9. MODIFICATION ET SUPPRESSION DES ANNONCES ET EVALUATIONS

9.1 La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier et/ou supprimer unilatéralement et sans notification préalable, les Annonces et évaluations qui :

  • Sont contraires aux règles de conformité prévues par les présentes CGV ;
  • Sont rapportées comme étant un spam par d'autres Clients ;
  • Font l’objet de litiges ou de plaintes.

9.2 La Société invite les Clients à l’informer sans délai de tout éventuel abus constaté sur le Site en envoyant un mail expliquant les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré à l’adresse email suivante : contact@tonbooktoo.com. Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.

10. MODALITES D’UTILISATION DU SITE

10.1 Modalités de mise en ligne des Annonces 

10.1.1 Le Client qui souhaite mettre en vente, en prêt ou donner des livres devra entrer le code ISBN ou EAN dudit livre dans l’onglet « Ma bibliothèque ».

10.1.2 Pour chaque livre, le Client devra préciser s’il souhaite le mettre en vente, le prêter ou le donner à titre gratuit.

10.1.3 Le Client indiquer le prix en euros toutes taxes comprises pour chaque livre mis en vente ou en prêt. Les modalités et frais d’expédition devront être spécifiés dans l’Annonce.

10.2 Modalités de réponse aux Annonces

10.2.1 Le Client qui souhaite bénéficier d’un don de livre ou en acheter ou en emprunter un devra contacter le Client vendeur via la messagerie du Site Tonbooktoo en cliquant sur l’onglet « j’emprunte/ j’achète / je récupère».

10.2.2 Un message sera alors envoyé par courriel au Client vendant, prêtant ou donnant ledit livre. Ce dernier devra confirmer la demande en l’indiquant à la Société, via l’onglet « J’accepte ».

10.2.3 Une fois la demande validée, les Clients sont invités à soit à fixer une date de rencontre, et de retour pour le prêt, afin de procéder à la vente, au prêt ou au don, soit fixer les modalités d’envoi et les frais d’expédition le cas échéant.

10.2.4 Dans le cas d’un prêt, une caution de dix (10) euros sera demandée au Client emprunteur. Si dans les sept (7) jours suivant la date de retour fixée initialement sur le Site, le retour n’est pas effectué et qu’aucune nouvelle date de retour n’est prévue entre les Clients alors ladite caution sera prélevée sur le compte du Client emprunteur par la Société. Pour certains établissements bancaires, l’opération de prélèvement de la caution peut être indiquée dans les « opérations à venir » dès le lendemain de la date de retour initialement prévue entre les Clients, cependant le montant de la caution ne sera débité qu’à l’issue du délai de sept (7) jours après la date de retour initialement prévue. Aucune caution ne sera débitée si le livre emprunté est restitué dans les sept (7) jours suivant la date de retour initialement prévue.

10.3 Versement du prix

10.3.1 La Société n’est pas un intermédiaire entre les Clients, la Société permet, par le biais d’un Abonnement, la mise en relation via le Site entre les Clients.

10.3.2 La Société ne perçoit aucune commission sur la vente de livres.

10.3.3 Les prix de vente et d’expédition, le cas échéant, sont fixés unilatéralement par les Clients.

10.3.4 Le paiement du montant de la vente est effectué sur le Site par le biais d’un système électronique de paiement sécurisé ou par tout autre moyen qui serait ultérieurement mis en place sur le Site.

10.3.5 Le montant de la vente réalisée est versé sur un compte dédié au Client jusqu’à la validation ou l’annulation de celle-ci. Dès validation de la vente, le montant est reversé sur le compte du Client qui a vendu un livre via le Site, appelé « cagnotte ». Le montant de la cagnotte peut soit être reversé à tout moment au Client qui en fait la demande à l’aide du formulaire de contact en y joignant un Relevé d’Identité Bancaire, soit utilisé sur le Site pour acheter des livres. Le montant de la cagnotte ne peut pas être utilisé à titre de caution pour le prêt d’un livre.

10.4 Modification de la Commande

10.4.1 Le droit de rétractation, tel qu’exposé à l’article 11 et suivants des présentes CGV, n’est pas applicable aux contrats de vente, de prêt ou de don conclus entre les Clients n’ayant pas la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.

11. OBLIGATIONS DU CLIENT

11.1 Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

11.2 Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services de manière conforme aux instructions de la Société.

11.3 Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder une sous-licence de tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Services à des tiers.
  • De dénigrer le Site et/ou les Services ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

11.4 Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

12. DROIT DE RÉTRACTATION

12.1 Il est rappelé que le droit de rétractation s’applique concernant l’Abonnement souscrit auprès de la Société. Le droit de rétractation ne s’applique pas concernant les contrats relatifs à la vente, au prêt ou au don conclus entre les Clients et pour lesquels la Société n’est pas partie mais tiers.

12.2 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation pouvant s’exercer durant quatorze (14) jour dès passation de la Commande d’un Abonnement. Le Client pourra exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

12.3 Pour exercer son droit de rétractation concernant l’Abonnement, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : Tonbooktoo, 14 impasse Carnot 92240 Malakoff, France ou par courriel à : contact@tonbooktoo.com

12.4 Le Client dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Société en cliquant sur l’icône d’envoi prévue à cet effet. Le formulaire se trouve en annexe des présentes CGV. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

12.5 Le Client est invité à indiquer le motif de rétractation, afin d’aider la Société à améliorer ses Services.

12.6 En cas de rétractation du Client, le remboursement de l’Abonnement ayant fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

12.7 Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l'exécution du ou des Service(s) commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours tel que mentionné à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, la Société recueillera sa demande expresse par tout moyen.

12.8 Le Client qui a exercé son droit de rétractation alors que l’Abonnement aux Services a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, devra verser à la Société un montant correspondant aux Services fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total des Services convenus.

12.9 Aucune somme n'est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

13. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE

13.1 La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Services de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

13.2 Il est rappelé que la Société n’est pas partie au contrat conclu entre les Clients concernant la vente, le prêt ou le don, ni impliquée dans leur exécution. Les Clients doivent résoudre leurs conflits selon les dispositions contractuellement prévues par le contrat conclu entre eux. La Société décline toute responsabilité pour des dommages directs, indirects ou collatéraux liés à l’exécution du contrat conclu entre les Clients.

13.3 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. 

13.4 La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

13.5 La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

13.6 Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.

13.7 Enfin, concernant les avis et commentaires postés par les Clients dans le cadre de l’utilisation du Site, conformément à l’alinéa 5 l’article 93-3 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle telle que modifiée, la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu de ces avis et commentaires qui restent de la seule responsabilité de leur auteur.

13.8 Cet article prévoit, en effet, que : « Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ».

13.9 Par conséquent, il est expressément stipulé que la Société effectue un contrôle a posteriori des Annonces et évaluations déposées par les Clients sur le Site. Dès lors qu’un Client signale à la Société tout contenu manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, outrageant, et plus généralement tout contenu réprimé par la loi et la réglementation applicables, la Société agira promptement afin de retirer ce contenu du Site. Toute dénonciation indue et/ou calomnieuse expose son auteur à des sanctions civiles et pénales.

13.10 Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

14. RESPONSABILITE DU CLIENT

14.1 Les Clients assument l’entière responsabilité quant à la légalité et à la conformité des Annonces, actions ou inactions sur le Site en vertu de la législation applicable.

14.2 La Société est une plateforme de mise en relation, elle ne vérifie pas la propriété ni la qualité des livres mis en vente ou en prêt sur le Site.

15. DONNEÉS PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ

15.1 La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

15.2 Dans le cadre de la fourniture des Services , la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

  • Adresse email
  • Prénom
  • Nom
  • Adresse postale
  • Date de naissance
  • Pays
  • Mot de Passe/identifiant
  • Photographie (facultatif)
  • Numéro de carte bleue
  • Carte Nationale d’Identité : exclusivement dans le cadre de l’article L.561-5 du Code Monétaire et Financier auquel le prestataire de paiement sécurisé du Site, Mangopay, est assujetti.

15.3 À cet effet, le traitement des données des Clients est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro : 2064152v0.

15.4 La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

  • Fourniture des Services sur le Site ;
  • Gestion des Abonnements et Commandes ;
  • Exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
  • Elaboration de statistiques ;
  • Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
  • Gestion des impayés et du contentieux ;

15.5 Respect des dispositions du Code monétaire et financier relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.

15.6 Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sous-traitants de la Société.

15.7 La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

15.8 La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

15.9 Obligations des Clients :

  • Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
  • Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

15.10 En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

  • L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
  • L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
  • Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
  • La nature de l'opération ;
  • Les date et heure de l'opération ;
  • L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

15.11 En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (Abonnement et Commande) par le Client ou lors de la création d'un compte, à savoir :

  • Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion ;
  • Les nom et prénom ou la raison sociale ;
  • Les adresses postales associées ;
  • Les pseudonymes utilisés ;
  • Les adresses de courrier électronique ou de compte associées 
  • Les numéros de téléphone ;
  • Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

15.12 Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.

15.13 Conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de récupération ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : contact@tonbooktoo.com.

15.14 Conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, la Société respectera les directives données par tout Client relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de Loi Informatique et Libertés.

16. COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

16.1 Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.


16.2 Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les Services de la Société. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.

16.3 Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :

  • Des finalités précises des cookies utilisés ;
  • De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

16.4 Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

16.5 Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

  • Si le Client se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

17. SECURITÉ

17.1 Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

18.1 L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

18.2 Le nom et la marque « TONBOOKTOO », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

18.3 Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

18.4 La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

18.5 Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

18.6 En outre, sous réserve que les éléments qui composent les Annonces et contenus diffusés sur le Site par les Clients soient protégés par un droit de propriété intellectuelle (marques, logos, noms de domaines, graphismes, bandes annonces, œuvres musicales, photographies, logiciels, animations, textes, descriptifs de vente et les éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores), le Client éditeur de l’Annonce et/ou de contenu concède à la Société :

  • une licence gratuite, mondiale, non exclusive, cessible et sous-licenciable d'utiliser, publier et reproduire, par un moyen connu ou futur, le contenu de son Annonce dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de ses Services et de celui de tiers,
  • le droit d’adapter et de modifier techniquement le contenu des Annonces, de manière à ce qu'elles soient accessibles par divers canaux, par exemple les téléphones portables.

18.7 Les licences accordées en conformité avec ce qui précède prennent fin lorsque le contenu du Site est retiré par la Société ou le Client lui-même.

19. NEWSLETTER

19.1 En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

19.2 Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des Services analogues à ceux commandés.

19.3 Les abonnés à la newsletter auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

20. DISPOSITIONS GENERALES

20.1 Information loyale, claire et transparente des opérateurs de plateforme en ligne

20.2 Conformément à l’article L.111-7, II du Code de la consommation, la Société délivre à ses Clients, une information loyale, claire et transparente concernant ses CGV et CGU.

20.3 Les Annonces proposées sur le Site sont classées et référencées selon les modalités suivantes :

  • Une entrée par les communautés où sont répertoriés les Clients inscrits ainsi que leurs livres ;
  • Un entrée par les livres classés selon les trois catégories de Services à savoir : vente / prêt / don ;
  • Une entrée par les Clients où ces derniers sont répertoriés avec les livres qu’ils proposent ainsi que les communautés auxquelles ils sont inscrits ;

20.4 Une barre de recherche.Enfin, en application de l’article 87 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l’article 242 Bis I du Code général des impôts, les Clients s’engagent à remplir leurs obligations sociales et fiscales, ces dernières, en sus des liens vers les sites internet de l’administration, lui sont rappelées ci-dessous :

20.5 Liens relatifs aux obligations sociales et fiscales du Client :

20.5.1 Lien vers le site de l’administration fiscale : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

20.5.2 Lien vers le site de la sécurité sociale : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

20.5.3 La Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est disponible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo et l’article 242 Bis du Code Général des Impôts est disponible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031752581&cidTexte=LEGITEXT000006069577

20.5.4 Concernant les obligations fiscales, le Client est également invité à consulter le site Internet de impots.gouv.fr disponible au lien suivant : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=F0OH2ZTM35TD3QFIEIQCFFI?espId=1&pageId=part_impot_revenu&impot=IR&sfid=50

20.5.5 Les Clients qui se livrent de manière habituelle à une activité de vente de livres permettant de dégager une source régulière de profits peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou, à défaut, dans celle des BNC si les revenus ne sont qu’occasionnels.

20.5.6 En matière de TVA, et conformément aux dispositions prévues à l’article 256 A du Code Général des Impôts, sont assujetties à la taxe les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Le Client n’a d’obligation en matière de TVA que lorsque ses recettes dépassent le seuil de la franchise prévue à l’article 293 B du CGI actuellement fixée à 32 900 euros.  Si le montant des recettes issues de cette activité est inférieur au seuil du régime des « micro entreprises », soit 32.900 euros hors taxes, le Client est invité à reporter ce montant sur sa déclaration des revenus. Il sera imposé sur une base forfaitaire calculée en application d’un abattement sur le chiffre d’affaires hors taxe annuel de 50 % pour les BIC et de 34 % pour les BNC. Si le montant des recettes excède le seuil précité, le Client devra alors souscrire une déclaration de résultats.

20.5.7Dans le cadre de la vente de livres - excepté le cas où le Client pratiquerait l’activité professionnelle d’achat-revente -  si les ventes ne sont qu’occasionnelles et réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé, les revenus tirés de la vente ne sont pas déclarés à l’administration fiscale ni soumis à cotisations sociales.

20.5.8 La Société communiquera aux Clients en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a connaissance et qu'il a perçu, via le Site, au cours de l'année précédente.

 

20.6 Force majeure - Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1148 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGV par la partie qui l’invoque.

20.7 Autonomie des clauses - Si une disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGV.

21. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

21.1 Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

21.2 En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.