Conditions Générales de Vente mises à jour au 10 janvier 2019

1. CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont proposées par la société TONBOOKTOO (ci-après le "Prestataire"), S.A.S. au capital de 1 196 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 819 172 328, dont le siège social est situé 27 rue du chemin vert 75011 Paris France. Son adresse de courrier électronique est : contact@tonbooktoo.com  et son numéro de téléphone est : 06.08.45.42.57.

1.2. Le Prestataire édite et exploite une plateforme en marketplace permettant aux utilisateurs de diffuser des annonces de vente, de prêt à titre gratuit ou de don de livres et d’y répondre et ainsi d’avoir accès à une base de données bibliothécaire afin d’acheter, de vendre, d’emprunter, de prêter ou de donner gratuitement des livres.

1.3. Le client (ci-après désigné le « Client ») souhaite faire bénéficier à ses salariés, l’utilisation de cette plateforme disponible à l’adresse URL suivante : https://www.tonbooktoo.com (ci-après le "Site").

1.4. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») s'appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire avec le Client, concernant les modalités d’accès et d’utilisation du Site par les salariés du Client (ci-après désignés les « Services »).

1.5. Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avec le bon de commande (le « Bon de commande »). La signature du Bon de commande par le Client engendre une commande (la « Commande ») auprès du Prestataire.

1.6. Le fait de passer Commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle.

1.7. En cas de contradiction entre des dispositions du Bon de commande et les CGV, les dispositions concernées du Bon de commande prévaudront sur les CGV.

1.8. Ces CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client.

1.9. Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.10. Toute disposition dérogeant aux présentes CGV devra résulter d’un accord exprès des parties, reflété dans le Bon de commande validé par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux parties.

1.11. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

1.12. Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels tels que définis par le Code de la consommation.

2. DEFINITIONS

2.1. « Client » désigne la personne morale, privée ou publique, signataire du Bon de commande et bénéficiaire du Contrat.

2.2. « Commande(s) » désigne la ou les commande(s) des Services émise(s) par un représentant autorisé du Client sur la base du Bon de commande.

2.3. « Contrat » : désigne le contrat relatif à l’exécution des Services, formé par les présentes CGV, le Bon de commande, les Commandes et tous documents se référant expressément aux CGV et/ou au Bon de commande dûment et expressément signés par les deux parties.

3. CONCLUSION DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les parties à la date de validation par le Prestataire du Bon de commande signé par le Client et envoyé au Prestataire soit par email, soit par courrier postal à l’adresse du Prestataire, soit par remise en main propre.

4. SERVICES

4.1. Le Client souhaite permettre à ses salariés d’utiliser le Site.

4.2. Le Prestataire recueille le nombre de licences que le Client souhaite acquérir en émettant des « Pass-Livres Entreprise ».

4.3. Ces Pass-Livres Entreprise  sont valables à compter de leur date d’émission pour une durée de treize (13) mois.

4.4. Ils peuvent faire l’objet d’un renouvellement pour une nouvelle période de treize (13) mois si le Client souhaite renouveler l’abonnement avec le Prestataire dans les conditions prévues à l’article 11 ci-après.

4.5. Le Pass-Livre Entreprise est non nominatif et peut être transmis d’un salarié à un autre mais reste individuel. Il ne peut bénéficier à plusieurs salariés en même temps.

4.6. Le salarié qui utilise le Site devra choisir le champ « j’ai un Pass-Livre Entreprise  » au lieu d’indiquer son numéro de carte bancaire.

4.7. Son compte utilisateur sera directement rattaché à la communauté fermée de l’entreprise auquel il appartient mais le salarié aura accès à tous les services comme les autres utilisateurs du Site et devra respecter les Conditions Générales de Vente applicable à l’utilisation du Site et des services proposés sur le Site.

4.8. Si un salarié quitte l’entreprise du Client, il pourra conserver le compte utilisateur qu’il aura créé sur le Site et devra acquitter son abonnement par lui-même.

5. OBLIGATION DES PARTIES

5.1. D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement et de bonne foi afin d’assurer la bonne exécution du Contrat.

5.2. Obligation à la charge du Prestataire

5.2.1. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

5.3. Obligations à la charge du Client

5.3.1. Le Client s’engage à exécuter ses obligations dans le respect du présent Contrat, de bonne foi.

5.3.2. Le Client s’engage à collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation du Contrat et s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments permettant de satisfaire à ses obligations.

5.3.3. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.

6. PRIX

6.1. Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le Bon de commande.  

6.2. Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la Commande.

6.3. Les prix des Services commandés sont payables en Euros et sont exprimés HT ainsi que TTC.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Le paiement des Services doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par le Prestataire et pourra être effectué sous forme de chèque, de virement, ou de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire. https://www.legalis.net/actualite/cassation-conditions-pour-la-geolocalisation-des-salaries/

7.2. Le Prestataire peut demander au Client le paiement d’un acompte dont le montant et les conditions de paiement seront fixés dans la Commande. Le versement de l’acompte conditionnera la mise en œuvre des Services. Le paiement de l’acompte pourra être effectué sous forme de chèque, de virement, ou de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire.

7.3. Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

8. PENALITES DE RETARD

8.1. En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant sa date d’échéance et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral.

8.2. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par le Prestataire ne soit nécessaire.

8.3. En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, le Contrat pourra être résolu de plein droit par le Prestataire, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

8.4. Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client au Prestataire.

8.5. En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra supprimer l’accès aux comptes utilisateurs des salariés.

9. GARANTIE

9.1. Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande.

9.2. Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.

10. RESPONSABILITE

10.1. La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs. En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment, le coût de pertes de bénéfices, de données, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle.

10.2. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions du Prestataire ou aux règles de l’art.

10.3. Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant payé par le Client à la date de ce dommage pour la Commande en cause.

10.4. De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des parties plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur du dommage.

11. DURÉE, RENOUVELLEMENT, RÉSILIATION

11.1. La durée du Contrat est annuelle à compter de la date de signature du Bon de commande par le Client.

11.2. Le Prestataire prendra contact avec le Client deux (2) mois avant la date anniversaire du Contrat afin de discuter du renouvellement du Contrat et du nombre de licences que le Client souhaiterait renouveler, supprimer ou ajouter.

11.3. Le renouvellement du Contrat sera alors annuel.

11.4. Le Client ne peut pas résilier le Contrat au cours de l’abonnement annuel.

11.5. Le paiement de l’abonnement est effectué sur une base annuelle. En cas de résiliation du Contrat au cours de la période d’abonnement, le Client ne pourra en aucun cas réclamer le paiement du remboursement des mois restant à courir jusqu’à la fin de la période annuelle de l’abonnement.

11.6. Chacune des parties peut mettre fin au Contrat en cas de manquement par l’autre partie à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par la partie à l’autre partie de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception (la date d’envoi faisant foi).

12. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant au Prestataire (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle ») utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des Services restent la propriété exclusive du Prestataire.

12.2. La fourniture des Services ne confère au Client aucun droit particulier sur les Services autres que ceux mentionnés dans le présent Contrat.

12.3. Le Prestataire concède au Client, à titre personnel, non exclusif et non-transférable, le droit d'utiliser lesdits Droits de Propriété Intellectuelle pour la durée de réalisation des Services.

12.4. Marques et dénominations sociales

12.4.1. Chacune des parties est autorisée à utiliser la dénomination sociale/la marque de l’autre partie dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale avec l’accord préalable de l’autre partie.

12.4.2. Chaque partie s’engage à ne pas porter atteinte à l’image, la ou les marque(s) de l’autre partie ni à sa réputation sur tout moyen de communication, pendant l’exécution du Contrat et à son expiration.

13. TRAVAIL DISSIMULE

13.1. Le Prestataire déclare être immatriculé au RCS, ainsi qu’auprès de l’URSSAF et que ses immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution du présent Contrat.

13.2. Dans le respect des articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail et conformément à l’article D. 8222-5 du même code, à la demande du Client professionnel, le Prestataire remettra au Client les documents suivants :

  • Un extrait Kbis attestant de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • Une attestation de fourniture des déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de six mois ;
  • Une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
  • Une attestation sur l’honneur établie par le Prestataire, certifiant que le travail est réalisé par des salariés employés régulièrement eu égard aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.

14. ASSURANCE

Chacune des parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.

15. CONFIDENTIALITE

15.1. Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles (les « Informations Confidentielles »). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste ne soit limitative, tous moyens mis à la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :

  • connus par l’une des parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l'autre Partie ;
  • tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;
  • légitimement obtenus d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
  • développés de façon indépendante par la partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la partie divulgatrice ;
  • divulgués en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.

15.2. Chaque partie s’engage :

  • à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu'elle applique à ses propres informations confidentielles ;
  • à ne communiquer les Informations Confidentielles qu'à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services ;
  • à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie ;
  • à n'utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services.

16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

16.1. Chaque partie s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »).

16.2. Le Prestataire dispose de la qualité de sous-traitant dans le traitement des données du Client (responsable de traitement) et à ce titre, s’engage à :

  • traiter les données personnelles du Client uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) du Contrat ;
  • Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informera immédiatement le Client, sans que cela ne puisse être qualifié de conseil juridique. En outre, si le Prestataire est tenu de procéder à un transfert de données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat :
    • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
    • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données personnelles dès la conception et de protection des données par défaut ;
  • si le Prestataire souhaite faire appel à un autre sous-traitant (ci-après « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques, il devra informer préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai minimum de quinze (15 jours) à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient au Prestataire de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
  • aider le Client, en tenant compte de la nature du traitement, en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au Chapitre III du RGPD. En particulier, dans la mesure du possible, le Prestataire aidera le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
  • Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire devra adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à la personne désignée par le Client. OU Le Prestataire devra répondre, au nom et pour le compte du Client et dans les délais prévus par le RGPD aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données personnelles faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent Contrat.
  • notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt quatre (24) heures après en avoir pris connaissance, par email et par téléphone. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL.
  • aider le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données si nécessaire.
  • Si nécessaire, aider le Client pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
  • mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : par exemple la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel et les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.
  • Au terme du Contrat ou en cas de résiliation du Contrat et selon le choix du Client, supprimer toutes les données à personnelles ou les renvoyer au Client, et détruire les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données personnelles.
  • communiquer au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.
  • déclarer tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :
    • le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
    • les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
    • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;
  • mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits

16.3. Le Client s’engage à :

  • fournir au Prestataire les informations suivantes : la nature des opérations réalisées sur les données personnelles, la ou les finalité(s) du traitement, les données à caractère personnel traitées , les catégories de personnes concernées ;
  • documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données personnelles le Prestataire ;
  • veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD par le Prestataire ;
  • superviser les traitements de données personnelles, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Prestataire.

17. DROIT APPLICABLE

La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.

18. JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE

Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

19. REFUS

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).

20. FORCE MAJEURE

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1218 du code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

21. MODIFICATION DES CGV, CESSION DU CONTRAT

21.1. Le Prestataire peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations du Prestataire dans les mêmes conditions.

21.2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des parties sur ces modifications, les parties pourront résilier le Contrat.

21.3. A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.

22. DISPOSITIONS GENERALES

22.1. Documents antérieurs ou autres accords

Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du Bon de commande, de la Commande et de la proposition commerciale et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

22.2. Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

22.3. Notification

Toute notification devra être faite par écrit entre les parties.

22.4. Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les parties.

22.5. Convention de preuve

Les parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements. La signature par voie électronique du Bon de commande et des CGV vaut original entre les parties et leur est opposable.